Droit

Une présidente et un nouveau bureau pour 2022-2024

Réservé aux abonnés Une présidente et un nouveau bureau pour 2022-2024

Le Conseil supérieur du notariat a procédé à l’élection de ses nouveaux représentants pour deux ans. Pour la première fois, c’est une femme, Sophie Sabot-Barcet, qui va assurer la présidence de cette institution centenaire.

Le Conseil d’Etat inflige à l'Etat deux nouvelles astreintes

Réservé aux abonnés Le Conseil d’Etat inflige à l'Etat deux nouvelles astreintes

Pas assez et trop tard... Par une décision rendue le 17 octobre*, le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 10 millions d’euros chacune, au profit d’associations environnementales. Ce, en raison de l’insuffisance des mesures prises pour garantir le respect des seuils limites de pollution. Décryptage.

Réservé aux abonnés Clarification des règles pour limiter le gaspillage énergétique

Publicité lumineuse Le premier décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles en matière de publicités lumineuses définies comme des publicités à la réalisation desquelles «participe une source lumineuse spécialement créée à cet effet» : lettres découpées, tubes néon, diodes… En l’état…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Santé au travail Congé maternité Selon l'article L. 1225-21 du Code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de deux sem…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Rémunération : heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employ…

Réservé aux abonnés Pistes cyclables en agglomération : une obligation pas toujours respectée

La portée de l’obligation... Le nouvel article L. 228-2 du Code de l’environnement impose aujourd’hui très clairement aux collectivités la réalisation de pistes cyclables : «A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent…

Réservé aux abonnés Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières

Le principe de la modification des clauses essentielles des contrats Depuis plusieurs mois, face à l’inflation qui touche désormais tous les secteurs, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie martelait, non sans raison, qu’il n’était pas possible de modifier des clauses…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Licenciement : entretien préalable Les articles L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail imposent à l'employeur d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable l'objet de la convocation. Cette indication doit être précise, et si un licenciement est envisagé, il ne suffit pas de ment…