Droit

Les principales dispositions pour 2023-2027

Réservé aux abonnés Les principales dispositions pour 2023-2027

Budget de la justice pour les cinq ans à venir, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.

Rupture conventionnelle pour un salarié protégé

Réservé aux abonnés Rupture conventionnelle pour un salarié protégé

Le dispositif de la rupture conventionnelle est désormais bien connu et maîtrisé par les employeurs et salariés. On sait, en revanche, moins que l’inspection du travail, tiers à la relation contractuelle, peut avoir son mot à dire, même dans le cadre d’une convention de rupture acceptée par les deux parties, lorsque le salarié est protégé. Un récent arrêt du Conseil d’État* apporte d’intéressantes précisions à ce sujet.

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Temps de travail Le temps de trajet domicile-lieu de travail ne constitue pas, en principe, un temps de travail effectif. Une réserve toutefois s’agissant d’un salarié itinérant où, pendant ce temps de déplacement, il se tient à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directiv…

Réservé aux abonnés Les outils juridiques de «l’urbanisme transitoire»

Une pratique née d’un constat «Ville durable», «smart city»… les expressions ne manquent pas pour souligner le besoin de renouveler la vision traditionnelle de la ville et de son urbanisme. L’accent est désormais mis sur la mixité fonctionnelle et sociale des espaces. Toutefois, le constat des comm…

Réservé aux abonnés Commande publique : pour des achats plus sociaux et écologiques

Guide de l’Observatoire économique de la commande publique. Le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les marchés publics doivent participer «à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique sociale et environnementale». Mais, au-delà de l’obligation lég…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Du côté de la Cour de cassation... Durée du travail Le salarié, qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Décisions. Opérations de contrôle Le 18 mai 2021, une société était avisée d’un contrôle mené dans le cadre du travail dissimulé. Antérieurement, le 12 janvier 2021, l’Urssaf avait exercé son droit de communication auprès d’une banque, afin d’obtenir des relevés de compte et des copies de chèques.…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Licenciement économique Un salarié licencié à la suite d’une autorisation du juge-commissaire n’est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Il en est ainsi lorsqu’il est établi que le salarié a été im…