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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.
Après Berlin d’abord, constatant les effets néfastes des plateformes de location de logements sur le parc immobilier, et donc sur le montant des loyers, de plus en plus de villes dans le monde ont commencé à réglementer, ou tout bonnement interdire ces plateformes : Barcelone, Los Angeles …Le droit français s’est lui aussi adapté à ce phénomène et permet aujourd’hui aux collectivités de réglementer ces locations. Explications.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Du côté des tribunaux . Opérations de contrôle En application des articles L8271-1-2 et L8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux…
Issue du rapprochement entre huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice va naître le 1er juillet prochain. Une réforme qui se veut une source de simplification pour les justiciables. Prévue par la loi Croissance et activité adoptée en 2015 et précisée da…
L’article 35 de la loi «Climat et Résilience» de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entr…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Négociation collective Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.…
Dans son rapport d’activité 2021, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) fait état d’une augmentation des plaintes reçues et des contrôles opérés par ses services, ainsi que d’une hausse du nombre des sanctions et du montant des amendes. Cookie walls : la Cnil a mis à jour ses lign…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Rémunération : prime Le droit au paiement prorata temporis d’une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que…