Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits «innovants». Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise cette expérimentation.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
La loi AGEC vise à inciter l’État et les collectivités territoriales à s’engager dans une démarche d’achats responsables. Une part minimale des achats publics doit être issue des filières de l’économie circulaire. Le décret 2021-254 du 9 mars 2021 précise la liste des produits concernés et fixe, pour chacun, les pourcentages requis.
Harcèlement moral Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'estimer si les faits matériellement établis, pris dans leur ensembl…
Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de versement en lieu unique (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n°s 20-13662, 20-13…
Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de tr…
Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16,19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10h, afin de procéder au contrôle. Si l’organisme est tenu de prévenir de la date de départ du contrôl…
La loi de Finances pour 2020 prévoit ainsi d’imposer la facturation électronique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L’obligation s’appliquera progressivement. Le calendrier est ainsi fixé : - à compter du 1er juillet 2024 : en réception, pour l’ensemble des assujettis, et en…
Obligation de reclassement de l’employeur Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation de l’employeur ont été réalisés et que «le re…