Droit

Une proximité renforcée

Une proximité renforcée

L’audience solennelle de rentrée du Tribunal judicaire d’Arras s’est tenue le 1er septembre sous la présidence de Julie Astorg, présidente du Tribunal judicaire d’Arras, et du procureur de la République d’Arras, Sylvain Barbier Sainte Marie. L'occasion de présenter l’organisation avec ses différentes nominations et l’activité de la juridiction sous le thème «Une proximité renforcée».

Cession d’activité au profit d’une administration

Cession d’activité au profit d’une administration

Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions lorsque la société est reprise en régie par une personne publique, en l’occurrence une collectivité territoriale*.

L’entreprise et les salariés

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Un contrat à temps partiel ne peut pas être à temps plein… même provisoirement ! Le contrat de travail à temps partiel est un véritable carcan. Et les dispositions relatives aux heures complémentaires n’échappent pas à ce constat.

Réservé aux abonnés Sécheresse : le rôle central des préfets

Une politique détaillée dans un «arrêté cadre» Au sein de chaque département, la politique de gestion de la ressource hydrique est fondée sur un «arrêté-cadre» (parfois «arrêté-cadre interdépartemental»), pris après avis du comité «Ressources en eau» et après consultation publique. Ces arrêtés ont…

Réservé aux abonnés De l’ombre pour les parkings

Loi «Climat et résilience». Une obligation née de la loi «Climat et résilience» La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 entre en vigueur petit à petit. Depuis ce 1er juillet 2023, une nouvelle étape vient d’être franchie : l’obligation de créer des ombrières au-dessus des parkings (ou «aires…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Du côté des tribunaux . Opérations de contrôle En l'espèce, dans le cadre de la solidarité financière, l’Urssaf a produit huit pages sur 21 du procès-verbal concernant le contrôle de l’entreprise. Sur quelques lignes, sont décrites les constatations effectuées par l'inspecteur, qui mentionne la pré…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Décisions. Opérations de contrôle L’absence d'observations de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit. Par ailleurs, il appartient au cotisant qui ent…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Entretiens professionnels Le Code du travail ne s’oppose pas à la tenue, à la même date, de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées (Cass soc., 5 juillet 2023, no 21-24122). L’…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Licenciements En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés (Cass. soc, 1er juin 2023, pourvoi…