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La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», afin d’offrir d’avantage de souplesse dans les recrutements, prévoit d’élargir le recours au contrat, notamment pour les emplois de direction des trois versants. Dans le même objectif, elle crée un CDD de projet.
Droit
Dans une récente décision, la Cour de cassation réaffirme qu’en matière de contrefaçon, le risque de confusion des marques s’apprécie au regard des seules caractéristiques de leurs enregistrements et non de leur exploitation effective.
La Commission des lois du Sénat a organisé, le 1er juillet dernier, le 2e Forum parlementaire de la legal tech. Une initiative destinée à réunir les acteurs de cet écosystème et à alimenter les réflexions des parlementaires.
Les résultats de la consultation organisée par le Conseil national des barreaux (CNB) ont été dévoilés fin juin, en clôture des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat. Retour sur le cheminement de cette initiative inédite et sur son bilan.
Favoriser l’accessibilité de la justice commerciale «pour être en phase avec la vie économique» : tel est, selon la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), Sophie Jonval, l’objectif du «tribunal digital», dont le lancement officiel a eu lieu le 10 avril derni…
Depuis quelques années, le secteur de l’assurance-construction en France connaît une multitude de défaillance de compagnies d’assurance étrangères intervenant en Libre Prestation de Service (LPS) , depuis un autre pays de l’espace économique européen (Elite, CBL, SFS, Alpha, etc…). Ces assureurs,…
Pour cette audience solennelle de rentrée, Daniel Lefebvre était assisté de Max Henaux, vice-président, et de six présidents de chambre : Renaud Berteloot, Jean-Pierre Dalle, Jean-Pierre Braure, Florence Fourquin, Dominique Flahaut et Pascal Beufe. Suite à l’élection du 3 octobre 2018, trois…
Eric Feldmann, président du tribunal de commerce de Lille Métropole (à gauche), en compagnie de ses pairs. © Victor Mahieu L’année 2018 aura été marquée par une hausse de plus de 7% des décisions rendues par rapport à l’année précédente. Cela dit, on reste en dessous de 2016, année record, en terme…
La Gazette : Quels sont les aspects favorables de la loi de finances 2019 pour les entreprises ? Nicolas Wilfart : La loi pour une économie de confiance, dite loi ESSOC, est un des aspects favorables de la loi de finances pour 2019. Cette loi aura un impact sur le déroulement des con…
Dans son propos introductif, le président a salué avec émotion la mémoire de Philippe Rapeneau, président de la communauté urbaine d’Arras, décédé subitement en 2018 : «un ardent soutien de l’économie régionale et du tribunal en particulier, dont il ne manquait aucune audience solennelle de rentrée…