Droit

Questions/réponses en droit social

Réservé aux abonnés Questions/réponses en droit social

Réponses aux questions de droit social les plus fréquemment posées dans le cadre des mesures gouvernementales ayant pour objet de lutter contre l’épidémie de coronavirus.

Est-il possible d’exiger une modification des contrats ?

Réservé aux abonnés Est-il possible d’exiger une modification des contrats ?

De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle, allant, selon les entreprises, d’un ralentissement à un arrêt total d’activité, temporaire ou non. Tous les secteurs se trouvent touchés à des degrés divers : tourisme, événementiel, culture, judiciaire, éducation, formation, restauration, e-commerce, transport, médecine libérale, restauration scolaire… Pour ces raisons, se pose la question des contrats en cours et de la possibilité ou non d’en demander des aménagements ou réduction d’engagements.

Activité partielle, mode d’emploi

Réservé aux abonnés Activité partielle, mode d’emploi

Le système d'indemnisation dans le cadre de l’activité partielle permet à une entreprise de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Le point sur le dispositif.

La crise du Covid-19 peut-elle justifier le droit de retrait d’un agent public ?

Réservé aux abonnés La crise du Covid-19 peut-elle justifier le droit de retrait d’un agent public ?

Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoit un «droit de retrait» pour les agents publics. Face à l’évolution et à la dangerosité de l’actuelle pandémie, un fonctionnaire serait-il dans son bon droit s’il faisait valoir son droit de retrait ?

Réservé aux abonnés Crise du COVID-19 : la «to do list» des employeurs

Le Code du travail soumet l’employeur à une obligation de sécurité : en synthèse, cela signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité physique et mentale des travailleurs, par des moyens adaptés et des mesures préventives. Cette obligation est de rés…

Réservé aux abonnés Mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises

Présentation des mesures 1. La possibilité d’obtenir un report des prochaines échéances en matière d’impôts directs La principale mesure consiste à permettre aux entreprises de demander le report du paiement des prochaines échéances de certaines impositions pour une durée de 3 mois. L’administratio…

Réservé aux abonnés Premiers pas vers une justice pour l’environnement

Trois niveaux de juridictions. La première mesure consiste à adapter l’organisation judiciaire en instaurant «une justice pour l’environnement» sur trois niveaux de juridiction. Les affaires qui concernent la vie quotidienne (décharges sauvages, permis de construire illégaux, infractions à la régle…

Réservé aux abonnés Un engagement fort pour soutenir les entreprises et préserver l'emploi

Si chaque profession se mobilise déjà de son côté pour sensibiliser à la prévention des difficultés des entreprises, c’est désormais ensemble que les juges honoraires, les experts-comptables et les commissaires aux comptes régionaux s’engageront pour préserver l’emploi et soutenir…

Réservé aux abonnés Les outils de la transmission d’entreprise

Chaque année, environ 8 000 entreprises disparaissent avec le décès de leur animateur, faute de repreneur. Pour chacune d’elles, ce sont les salariés, les savoir-faire, les brevets, les compétences, un écosystème entier de clients, fournisseurs, sous-traitants et d’emplois induits, que l’entreprise…

Réservé aux abonnés Le Conseil d’État élargit l’obligation de paiement de la TASCOM

La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en…