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Réponses aux questions de droit social les plus fréquemment posées dans le cadre des mesures gouvernementales ayant pour objet de lutter contre l’épidémie de coronavirus.
Droit
De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle, allant, selon les entreprises, d’un ralentissement à un arrêt total d’activité, temporaire ou non. Tous les secteurs se trouvent touchés à des degrés divers : tourisme, événementiel, culture, judiciaire, éducation, formation, restauration, e-commerce, transport, médecine libérale, restauration scolaire… Pour ces raisons, se pose la question des contrats en cours et de la possibilité ou non d’en demander des aménagements ou réduction d’engagements.
Le système d'indemnisation dans le cadre de l’activité partielle permet à une entreprise de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Le point sur le dispositif.
Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoit un «droit de retrait» pour les agents publics. Face à l’évolution et à la dangerosité de l’actuelle pandémie, un fonctionnaire serait-il dans son bon droit s’il faisait valoir son droit de retrait ?
Le Code du travail soumet l’employeur à une obligation de sécurité : en synthèse, cela signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité physique et mentale des travailleurs, par des moyens adaptés et des mesures préventives. Cette obligation est de rés…
Présentation des mesures 1. La possibilité d’obtenir un report des prochaines échéances en matière d’impôts directs La principale mesure consiste à permettre aux entreprises de demander le report du paiement des prochaines échéances de certaines impositions pour une durée de 3 mois. L’administratio…
Trois niveaux de juridictions. La première mesure consiste à adapter l’organisation judiciaire en instaurant «une justice pour l’environnement» sur trois niveaux de juridiction. Les affaires qui concernent la vie quotidienne (décharges sauvages, permis de construire illégaux, infractions à la régle…
Si chaque profession se mobilise déjà de son côté pour sensibiliser à la prévention des difficultés des entreprises, c’est désormais ensemble que les juges honoraires, les experts-comptables et les commissaires aux comptes régionaux s’engageront pour préserver l’emploi et soutenir…
Chaque année, environ 8 000 entreprises disparaissent avec le décès de leur animateur, faute de repreneur. Pour chacune d’elles, ce sont les salariés, les savoir-faire, les brevets, les compétences, un écosystème entier de clients, fournisseurs, sous-traitants et d’emplois induits, que l’entreprise…
La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en…