Droit

Les experts-comptables, acteurs de la lutte contre le blanchiment d’argent

Réservé aux abonnés Les experts-comptables, acteurs de la lutte contre le blanchiment d’argent

Le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Nord-Pas-de-Calais engage en cette fin de mois de février une série de 14 séances de formation dans 12 villes de la région sur la thématique du blanchiment. L’occasion de rappeler à ses 800 membres 850 adhérents leurs obligations et d’y sensibiliser chefs d’entreprise et élus. Entretien avec Hubert Tondeur, président du CROEC.

Marchés publics : le référé‑provision pour lutter contre les impayés

Réservé aux abonnés Marchés publics : le référé‑provision pour lutter contre les impayés

une entreprise a passé un marché public avec une collectivité territoriale. ses prestations, pense‑t‑elle, ne souffrent pas la critique. dans deux cas, pourtant, elles pourraient demeurer impayées. Car, soit l’administration n’est pas de cet avis et le paiement sera partiel, voire nul. soit l’acheteur public ne trouve rien à y redire, mais – la chose n’est pas rare – il avouera son impécuniosité.

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés : licenciements économiques

Si le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation Obligation de reclassement.L’employeur , tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles…

Réservé aux abonnés Rentrée solennelle de la cour d’appel de Douai

Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a dressé un bilan de l’année 2014 et rappelé les grandes missions auxquelles ses équipes devront faire face. “Le statut de Rome créant la Cour pénale internationale est précédé par un préambule qui commence ainsi : “Conscient…

Réservé aux abonnés Le gouvernement prolonge la durée des permis de construire !

 Paul-Guillaume BALÄY, avocat associé en droit public et urbanismepaul-guillaume.balay@fidal.com) On sait qu’en principe les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme sont valables deux ans (art. R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme). Cela signifie que des travaux significatif…

Réservé aux abonnés Charles Letiers, reconduit à la présidence du Club régional

Charles Letiers. La Gazette. Vous venez d’être réélu à la présidence du CJEC. Pourquoi ce club ? Charles Letiers. Fondé en 1983, le CJEC, Club des Jeunes Experts-Comptables et Commissaires aux comptes, est une association qui rassemble, comme son nom l’indique, les jeunes experts-comptables et comm…

Réservé aux abonnés Professions réglementées : en colère et déterminées

Pancartes et banderoles ont été déployées devant le tribunal de Lille. Ils étaient quelque 250 à 300 − notaires, avocats, huissiers de justice, greffiers, commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que leurs collaborateurs − à avoir pris le bus devant le palais de just…

Réservé aux abonnés Le congé du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception

La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en permettant la délivrance d’un congé de bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Avant la réforme, seul l’acte d’huissier permettait de mettre fin au bail, les juges qualifiant cette formalité d’ordre public. Etant rappelé qu’à dé…