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Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD en a introduit une plus lourde pour le sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’en matière de contrat ou de procédure de marchés publics. Eclairage.
Droit
Un récent décret met en œuvre le «droit à l’erreur», prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations. Il s’appliquera à compter du 1er janvier prochain.
Avant la mobilisation sociale du 5 décembre, la ministre du Travail a incité les entreprises à s’emparer «des formes de travail à distance»… Mais recourir au télétravail ne s’improvise pas... Eclairage.
La rupture conventionnelle est un succès. Selon les chiffres du ministère du Travail (Dares) publiés en février dernier, plus de 3,3 millions de ruptures conventionnelles auraient été validées depuis l'entrée en vigueur du dispositif, en 2008. Cependant, ce dispositif fait régulièrement l’objet de décisions des tribunaux. Revue utile des dernières décisions importantes rendues.
Dans la fonction publique d’Etat Jusqu’à présent, la loi limitait à deux possibilités le recrutement par l’Etat d’agents contractuels. La loi nouvelle vise à étendre «significativement les possibilités de recruter des contractuels au sein de la fonction publique d’Etat, tout en maintenant le princi…
Selon un principe que la loi «Le Pors» du 13 juillet 1983 a repris des statuts généraux de 1946 et 1959, les emplois permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires. Il existe d’…
En matière de contrefaçon, les litiges tournent souvent autour de la question des éléments à prendre en compte dans la comparaison des signes en présence. La partie défenderesse a souvent tendance à vouloir privilégier une analyse qui reposerait davantage sur l’exploitation qu’elle réalise de la ma…
Automatisation des actes juridiques, optimisation de la recherche juridique, dématérialisation de la relation client, enjeux économiques et éthiques de la restructuration du droit par la technologie… Tels sont les sujets qui ont été explorés et débattus au cours de cette journée dédiée à la legal…
Ce 27 juin 2019 «est une date dans l’aventure collective de notre profession», a déclaré la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, à l’issue de la proclamation des résultats de la consultation nationale organisée par l’institution représentative des avocats. Une initiative dont «l’objectif éta…
Favoriser l’accessibilité de la justice commerciale «pour être en phase avec la vie économique» : tel est, selon la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), Sophie Jonval, l’objectif du «tribunal digital», dont le lancement officiel a eu lieu le 10 avril derni…