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Le gouvernement vient de prendre des mesures fiscales exceptionnelles destinées à accompagner les entreprises durant la période d’épidémie de Covid-19. Ces mesures ont fait l’objet de précisions apportées par l’administration fiscale dans un communiqué du 13 mars 2020. Décryptage par trois avocats associés du département Droit fiscal au Cabinet Bignon Lebray.
Droit
Anticiper et prévenir sont deux mots chers à Eric Feldmann, président du tribunal de commerce de Lille Métropole. Une charte sur la prévention, conjointement élaborée avec l'Ordre des experts-comptables de Lille Nord - Pas-de-Calais, et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Douai, vient sceller leurs engagements dans la prévention des difficultés des entreprises.
Dans le cadre du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté récemment plusieurs mesures relatives à la justice environnementale. Revue de l’essentiel.
Qui mieux que le notaire peut accompagner la réflexion du chef d’entreprise sur la transmission de son patrimoine professionnel ? Il dispose pour l’organiser de techniques éprouvées.
Un droit adapté aux IJSS Par un décret du 31 janvier 2020, l’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) a été aménagée de façon exceptionnelle, pendant deux mois, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison d’une exposition au Coronavirus.…
La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en…
Il est parfois compliqué d’identifier la personne à l’origine des contenus litigieux (anonymat, pseudonyme…). Dans ces situations, une demande d’identification peut, dans certains cas, être adressée aux opérateurs proposant le service de diffusion de contenu (forum de discussion, réseau social, blo…
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse rend passibles de sanctions pénales la diffamation et l’injure. Ainsi, toute «allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé» est une diffamation. La…
En pratique, l’employeur souhaitant verser la prime «Macron 2», devra mettre en place un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Pour faciliter la mise en œuvre de cette condition, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront porter sur…
© pixarno Une étude d’impact lacunaire Depuis la loi organique du 15 avril 2009, le gouvernement a obligation de joindre aux projets de loi une étude d’impact lors de leur transmission au Conseil d’État. Comme son nom l’indique, cette étude a pour objet d’exposer les raisons de la réfor…