Droit

Etats généraux du droit et de la procédure pénale

Réservé aux abonnés Etats généraux du droit et de la procédure pénale

Le 26 juin 2014 ont lieu les 2es Etats généraux du droit et de la procédure pénale à Lille. un événement national qui accueillera des acteurs du monde judiciaire de France et d'Europe, et qui sera l'occasion de faire le point sur le rôle de l'avocat lors de la garde à vue.

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Grève : prime. Pour le paiement d’une prime, l’employeur peut tenir compte des absences, même pour grève, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cass. soc. 26 mars 2014 –…

Réservé aux abonnés Révolution en urbanisme : le COS supprimé !

La loi ALUR (loi d’accès au logement et un urbanisme rénové) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime purement et simplement le Coefficient d’occupation des sols, c’està dire-la proportion de mètres carrés constructibles attachée à chaque terrain. Le ministère estime qu’“à l’…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Formation : discrimination. Le code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge (cass. soc. 18 février 2014 – pourvoi n° 13-10294).Un commandant de bord d’Air France…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement, lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d’une clause pénale et peut être réduite par le juge, même d’office, si elle présente un caractère manifestement excessif (cass. soc. 4 février 2014 – pourvoi n° 12-14782). Le co…

Réservé aux abonnés Marché public : quels recours pour les candidats évincés ?

Pour une entreprise, la perte d’un marché public s’avère souvent cuisante. Quand elle était titulaire du précédent marché dont elle tirait l’essentiel de son chiffre d’affaires, elle devient même dramatique. Certes, le candidat malheureux pourra inviter l’acheteur public à renoncer à l’attribution…