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Quand un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des prestations pour un minimum déterminé, son prestataire a droit à ce que ce minimum soit honoré. Deux hypothèses sont envisageables.
Droit
Dans de récentes décisions, la Cour de cassation confirme et précise plusieurs points en matière de rupture conventionnelle.
La justice poursuit son oeuvre avec 29 971 dossiers jugés par la Chambre commerciale, 387 jours est le délai moyen de traitements d’une affaire en matière civile près la Cour de cassation. On constate un tassement à propos du nombre de questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation. Cette évolution est logique. Après une période d’engouement en faveur de cette procédure, la situation est en cours de normalisation et donc de réduction.
Sous l’empire de la loi de 1975, les époux pouvaient déjà (ancien article 1450 du code civil) partager la communauté par acte notarié pendant l’instance. Le but : éviter que ne se greffe un second contentieux consécutif à celui du divorce prononcé. Le législateur est venu donner aux époux, à chaque…
Dans un contexte très évolutif, l’équipe du barreau d’Arras reste très mobilisée pour la défense de sa belle profession. L’ordre des avocats d’Arras a tenu un point presse à la Maison de l’avocat. Occasion pour Me Blandine Prévost-Linquercq, bâtonnier du barreau d’Arras, de faire comme de coutume…
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (communément appelée “loi Besson”) pose cinq règles essentielles. En premier lieu, les communes, toutes les communes, sont tenues de participer à l’accueil des gens du voyage (art.1.I). En deuxième lieu, un…
On se souvient que Google avait obtenu en février 2013 un accord signé sous l’oeil bienveillant de l’Elysée, avec les éditeurs de presse. Toutefois, les ambitions du géant américain sont, on le sait, beaucoup plus vastes et visent la constitution à terme d’une base de données mondiale, exploitée su…
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme haut et fort le prix qu’elle attache au respect des prérogatives de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) en matière de fichiers informatisés. La loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés impose le pri…
Une secrétaire médicale avait été engagée par une société de radiologie comportant six médecins cogérants. Après un entretien préalable auquel trois d’entre eux avaient assisté, elle avait été licenciée pour faute grave. Les juges d’appel avaient considéré la procédure régulière. La chambre sociale…